La déclaration d’un vol de drone photo engage la responsabilité du télépilote et du client, et elle structure la prise de vue. Respecter les procédures de la DGAC assure la conformité légale et la sécurité aérienne.
Avant tout décollage, vérifier l’enregistrement, les autorisations et la conformité radiofréquence est indispensable pour chaque mission. Les éléments suivants doivent être consultés en priorité et mènent à un rappel essentiel.
A retenir :
- Respect strict du droit à l’image pour chaque prise
- Déclaration préalable pour toutes prises de vue aérienne professionnelles
- Autorisation préfectorale pour vols hors spectre visible systématiquement
- Contrôle de conformité radiofréquences avant chaque mission opérationnelle
Suite à ces repères, identifier les obligations légales pour déclarer un vol de drone photo à la DGAC, afin de cibler ensuite l’autorité compétente à solliciter
La réglementation distingue clairement usages de loisir et usages professionnels, ce qui modifie les démarches et les autorisations requises. Selon la DGAC, le survol d’agglomération et de rassemblements reste interdit sauf dérogation préfectorale.
Pour un usage commercial, la responsabilité du donneur d’ordre et du télépilote se chevauche, et les pièces à fournir deviennent centrales. Cette exigence conduit naturellement à préparer un dossier complet avant dépôt officiel.
Données requises dossier :
- Coordonnées du télépilote et immatriculation du drone
- Date, heure et durée prévues du vol
- Coordonnées GPS et plan détaillé du survol
- Description du scénario et mesures de sécurité prévues
Fabricant
Modèle représentatif
Enregistrement requis
Remarques
DJI
Mavic / Phantom
Oui si > 800 grammes
Varie selon version et batteries
Parrot
Parrot Anafi
Souvent non ou oui selon modèle
Certains modèles restent légers
Autel Robotics
EVO
Oui si > 800 grammes
Documentation RF à conserver
Yuneec
Typhoon
Oui si > 800 grammes
Contrôler fiche constructeur
Hubsan
Zino
Souvent non pour modèles légers
Vérifier poids exact
Skydio
Skydio 2
Classification selon poids
Autonomie et capteurs à noter
En se basant sur le Code de l’Aviation Civile, distinguer usages loisir et professionnel
La prise de vues aériennes relève de l’article D.133-10 du Code de l’Aviation Civile et impose des règles selon l’usage. Selon Service-Public.fr, la diffusion d’images identifiantes sans consentement expose à des poursuites pénales ou civiles.
Pour le loisir, les limites de hauteur et d’agglomération s’appliquent, et l’enregistrement dépend du poids de l’appareil. Pour le professionnel, une déclaration systématique et parfois une autorisation préfectorale deviennent nécessaires.
« J’ai perdu une mission faute d’une autorisation mal préparée, depuis je vérifie tout avant vol »
Lucas B.
Après identification, préparer les documents et preuves à joindre sur la plateforme officielle
La plate-forme AlphaTango centralise de nombreuses déclarations et l’enregistrement des aéronefs pour la France. Selon AlphaTango, la déclaration doit être déposée au moins quinze jours avant la date prévue pour faciliter l’instruction.
Il est recommandé d’ajouter des captures d’écran des cartes aéronautiques et des autorisations foncières pour renforcer le dossier. Ces éléments accélèrent souvent la réponse préfectorale et réduisent les risques de refus injustifié.
Vérifications techniques requises :
- Certificat de conformité radiofréquence du fabricant
- Immatriculation UAS-FR et ID de signalement
- Plan de maintenance et historique des vols
- Scénario S1/S2/S3 selon nature de la mission
« J’ai toujours demandé le certificat RF avant d’accepter une mission pour éviter des refus »
Claire D.
En complément de la procédure, choisir l’autorité compétente selon le lieu et prévoir les mesures de sécurité opérationnelles pour le vol
La localisation du vol détermine l’autorité à solliciter, comme le préfet, le délégué du gouvernement ou le préfet de police pour Paris. Selon le Ministère de la Transition écologique, certaines zones restent interdites sans dérogation interministérielle.
Contacter les services territoriaux avant planification évite les refus tardifs et oriente vers la bonne procédure administrative. Ce travail préalable facilite la réception rapide d’autorisations et sécurise la mission.
Mesures de sécurité :
- Plan de vol précis avec marge de sécurité opérationnelle
- Vérification météo et NOTAM avant décollage effectif
- Présence d’un observateur si la réglementation l’impose
- Assurance responsabilité civile adaptée au scénario
En tenant compte du lieu, formaliser une demande préfectorale si le scénario le requiert
La demande préfectorale nécessite un dossier comportant plan, scénario et mesures mitigation des risques, conformément aux attentes locales. Selon le Cabinet Rondeau Abouly, joindre des preuves cartographiques et autorisations foncières accélère l’instruction préfectorale.
Pour Paris et certaines zones sensibles, le préfet de police reste l’interlocuteur principal, et il faut prévoir un délai d’instruction plus long. Ce point impose d’anticiper la planification commerciale de la mission.
« En mission commerciale, j’ai systématiquement demandé les autorisations écrites des propriétaires proches »
Antoine L.
Ce choix d’autorité influe sur les contrôles techniques et la conformité radiofréquence à présenter
Les documents RF sont souvent requis pour prouver l’absence d’interférences et la conformité aux bandes autorisées par l’ARCEP. Certains fabricants comme DJI ou Autel Robotics fournissent ces certificats, mais il faut parfois les demander explicitement au vendeur.
Un tableau de conformité fabricant aide à constituer le dossier et à garder une trace lors d’un contrôle administratif. Conserver ces preuves évite des refus et des retards inutiles dans les autorisations de vol.
Fabricant
Conformité RF
Action recommandée
Remarque
DJI
Utilisation fréquente en bande 2400-2483,5 MHz
Demander certificat RF au vendeur
Modèles Mavic et Phantom souvent conformes
Parrot
Conformité variable selon accessoires
Vérifier certificat avant achat
Parrot Anafi modulable
Yuneec
Compatibilité RF selon version
Contrôler fiche technique constructeur
Demander preuve d’émission
Autel Robotics
Usage courant en courte portée
Obtenir document de conformité radio
Conserver preuve pour dossier
Préparer matériel, assurance et protection de la vie privée avant le vol pour limiter les risques juridiques et techniques
Les aspects techniques et juridiques convergent vers des obligations précises concernant l’équipement et le traitement des images captées. Selon Service-Public.fr, le droit à l’image s’applique à toute personne identifiable, ce qui impose des procédures de consentement ou de floutage.
Intégrer un plan de floutage et conserver les autorisations écrites réduit considérablement l’exposition juridique lors de la diffusion commerciale. Cette prudence protège la réputation du télépilote et du client.
Procédure en cas de doute :
- Interroger les personnes filmées et obtenir consentement écrit
- Recourir au floutage pour zones privées identifiables
- Conserver justificatifs de conformité et demandes d’autorisation
- Consulter un avocat spécialisé en droit des drones si besoin
Éléments techniques à vérifier :
- Immatriculation obtenue sur AlphaTango sous forme UAS-FR-xxxxxxx
- ID de signalement actif et visible dans l’interface
- Certificat RF et plan de maintenance à jour
- Assurance responsabilité civile couvrant la mission
« Vérifier la zone, déclarer le vol, obtenir les autorisations, et conserver les preuves administratives »
Sophie M.
Source : Service-Public.fr, « Droit à l’image et respect de la vie privée », Service-Public.fr, 2025 ; Cabinet Rondeau Abouly, « Prise de vues aériennes par drone », Cabinet Rondeau Abouly, 16/05/2025 ; Journal officiel, « Arrêté homologation ARCEP », Journal officiel, 29/03/2013.